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Conditions générales contractuelles, en vigueur dès le 1.01.2024:

1. Introduction

Les offres de Romandéchafaudages Sàrl sont basées sur les directives afférentes de la SUVA, les normes SIA 118 (travaux de construction) et 222 (échafaudage)

Ces règlements et normes constituent un droit contractuel.

2. Ascenseur combiné, ascenseur pour matériel

Toute responsabilité de Romandéchafaudages Sàrl est exclue, dans la mesure admise par la loi. Romandéchafaudages Sàrl en particulier toute responsabilité pour des dommages indirects (perte de production, perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) résultant de l’utilisation ou d’une panne du matériel de location, quelle que soit la raison pour laquelle un dommage a été occasionné.

3. Modification d’échafaudage par des tiers

4. Responsabilité

Tout dommage sera signalé par écrit dans les 5jours de travail suivant sa constatation. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages communiqués au-delà de ce délai.
Pour les dommages survenus après réception de l'échafaudage monté, la société Romandéchafaudages Sàrl ne peut être tenue pour responsable que lorsqu'une négligence grossière de sa part est prouvée.
Lorsque la réalisation de l'échafaudage demande le recours à l'utilisation d'une toiture existante, ainsi que des revêtements de routes et parkings, nous déclinons toute responsabilité dans la mesure où cela est légalement permis.
Romandéchafaudages Sàrl ne se porte pas garante des dommages sur abris, avants-toits et toits de protection causés par des rafales de vents de plus de 80 km/h.

5. Indemnisation

Après avoir été produite et contrôlée conformément à la réglementation, l'ouvrage est ouvert à l’exploitation, expressément ou tacitement, au moyen d'un protocole de remise. Le protocole de remise est envoyé au client pour inspection et signature. Le client assume le risque d'exploitation, réglemente la maintenance et supervise l'utilisation.
Les inspections et les éventuels travaux de réparation doivent être convenus conjointement et seront rémunérés séparément.

6. Systèmes automatiques et installations mobiles

Lors de l'échafaudage de bâtiments, il peut arriver que des systèmes automatiques, tels que des stores, des caméras, des marquises ou des installations similaires, se mettent en mouvement après le montage de l'échafaudage et entrent en collision avec celui-ci. Il est de la responsabilité du client de signaler de tels systèmes avant le début des travaux, de les désactiver ou d'indiquer clairement l'espace de mouvement nécessaire. Romandéchafaudages Sàrl n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de collisions ou d'autres atteintes à de tels systèmes suite à l'omission d'une annonce, d'une désactivation ou d'une signalisation insuffisante. Le client assume l'entière responsabilité des éventuels dommages causés aux installations correspondantes.

7. Devis

Les travaux devisés sont réputés adjugés par la signature du devis, par un mail/lettre de commande et le versement du 1er acompte.
Nous pourrons exiger que le maître de l’ouvrage, confirme par sa signature ou par mail toute modification du devis ou toute adjudication supplémentaire.
Nos devis ont une validité de 10 jours.

8. Prix

Les prix indiqués dans l'offre s'entendent hors TVA. Celle-ci est facturée en sus et s'élève actuellement à 8.1 %.

9. Personnel auxiliaire et équipement

Dans la mesure où il est convenu que le client met à disposition du personnel auxiliaire et des équipements auxiliaires (chariots élévateurs, etc.), ceux-ci sont gratuits pour Romandéchafaudages Sàrl. Ce personnel et ce matériel auxiliaire doivent être assurés par le client. En cas de non-respect du nombre et de la qualité convenus par contrat du personnel auxiliaire et des équipements, Romandéchafaudages Sàrl est en droit de facturer des frais supplémentaires tels que des temps de travail et d'attente plus longs des monteurs et des véhicules (s'applique également aux militaires et à la protection civile).

10. Conditions de paiement

Après la mise en place de l'échafaudage, un acompte de 70 % du montant de l'ordre devra être versé, sauf convention écrite contraire ou dispositions particulières ci-après, les factures sont exigibles et payables dans les 10 jours pour le acompte 1, et 30 jours pour la facture finale.

envoie un rappel au client par écrit ou par courrier électronique. Les frais suivants s’appliquent aux différents rappels :

1e rappel: CHF 40.00,

2e rappel CHF 50.00,

3e rappel CHF 80.00.

Un intérêt moratoire d'un taux de 7 % est redevable dès le 11 jour en cas de retard de paiement plus de frais administratifs.

Le client consent à ce que Romandéchafaudages Sàrl transmette les créances à un partenaire de recouvrement. Il peut en résulter des frais supplémentaires pour le client, qui en assume l’entière responsabilité.

En cas de défaut de paiement des différentes situations émises, l’entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture et l’exécution des travaux.

Les échafaudages seront démontés uniquement après le paiement de Acompte 1.

11. Durée de la location

La durée de la location est définie dans l'offre. Le démontage à une date précise n'est possible que sur préavis d’une semaine ouvrable au minimum avant le commencement du démontage.

La durée de location de l'échafaudage est déterminée dans le devis, après cela, une taxe de CHF 100 par semaine supplémentaire sera facturée.

12. Réserve de propriété

Nos études, devis, dessins, photographies, acceptés ou non, restent notre propriété unique et ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni copiés ou reproduits sans notre accord écrit.

Nous nous réservons le droit de présenter ou de photographier ou reproduire certaines réalisations à des fins publicitaires.

12. Lieu de juridiction

Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est Valais. Romandéchafaudages Sàrl se réserve le droit de poursuivre le client également devant son tribunal compétent. Le droit suisse s'applique.

Romandéchafaudages Sàrl, Monthey